Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 13

Sauf disposition particulière contraire, le directeur respectera sur la durée de son contrat un niveau minimum de 20 % de recettes propres (guichet, vente et coproductions). La moitié de ces 20 % proviendra des recettes de billetterie réalisées dans la zone de contrat du centre.

Ce pourcentage de 20 % sera calculé en tenant compte des usages de la profession (prise en compte de toutes les ventes de spectacle à leur juste valeur, exclusion de certaines subventions préaffectées, dont celles pour la formation).